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Le Parlement a définitivement adopté jeudi 19 décembre 2013 la proposition de loi dite Le Roux. Cette loi met fin à l’interdiction pour les mutuelles d’améliorer le remboursement de leurs adhérents lorsqu’ils consultent un professionnel de santé avec lequel leur mutuelle a conclu une convention, interdiction s’appliquant seulement aux mutuelles et résultant d’un arrêt de la cours de cassation de mars 2010.

De cette façon, pour Etienne Caniard, président de la Mutualité Française, « l’adoption de cette proposition de loi marque la fin d’une véritable anomalie ». Par ailleurs, poursuit-il, « cette loi souligne le rôle indispensable des mutuelles dans le système de santé pour négocier avec les professionnels de santé des soins de qualité à des tarifs maîtrisés ».

La Cour des comptes, l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), l’Inspection générale des finances (IGF) et l’Autorité de la concurrence avaient d’ailleurs souligné en leur temps la nécessité de légiférer dans ce sens.

Outre la suppression ou la limitation des restes à charge pour leurs adhérents afin de lutter contre les renoncements aux soins, cette loi permettra aux mutuelles d’améliorer la qualité des prestations proposées sur la base de critères transparents et objectifs.

Pour les professionnels de santé concernés (opticiens, chirurgiens dentistes et audioprothésistes), ce type de conventionnement d’une part garantit le droit fondamental au libre choix de la part des patients et, d’autre part, offre une véritable opportunité de développer leur patientèle.

Si la Mutualité Française se félicite de l’adoption de cette loi, elle regrette cependant que le conventionnement ne s’applique qu’aux professionnels de santé dont le financement par l’assurance maladie est inférieur à 50%.

Les mutuelles s’engagent à mettre en valeur les bénéfices du dispositif proposé par la loi Le Roux tant pour les adhérents que pour les professionnels de santé concernés afin de démontrer son utilité pour tous les acteurs.

source :mutualite.fr

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Les mutuelles de santé « devraient bientôt avoir, enfin, le droit de mieux rembourser les utilisateurs de leurs réseaux de soins », annoncent Les Echos (page 25) à l’avant-veille de la seconde lecture de la proposition de loi dite Leroux à l’Assemblée nationale. L’adoption de ce texte, voté sans aucune modification la semaine dernière en commission des Affaires sociales, « ne devrait donc plus être, a priori, qu’une formalité ».

Fortement discutée et contestée par certains syndicats d’opticiens et de dentistes, cette proposition vise à mettre sur un même niveau d’égalité toutes les complémentaires santé, explique le quotidien. Parce qu’elles sont soumises au Code de la Mutualité, les mutuelles ne peuvent actuellement pas pratiquer des remboursements différenciés contrairement aux institutions de prévoyance et aux sociétés d’assurances régies par d’autres codes. « Ce sujet pouvait être un frein pour celles qui voulaient proposer l’accès à un réseau à leurs adhérents », rappellent Les Echos.

Dans un entretien accordé à ce quotidien économique, le délégué général de Malakoff-Médéric, Guillaume Sarkozy, met en avant les avantages des réseaux de soins pour les adhérents. Et de citer Kalivia, le réseau créé avec Harmonie mutuelle, « dont les résultats sont probants ». Grâce à ce réseau d’opticiens, 55% des assurés de Malakoff Médéric « paient leurs lunettes en moyenne 25% moins cher que les autres. Le reste à charge est même nul pour 44% d’entre eux ».

En matière d’hospitalisation, poursuit Guillaume Sarkozy, un partenariat avec la Mutualité Française permet également aux adhérents de bénéficier de réductions de 10 à 20% sur le tarif de la chambre individuelle. Une remise particulièrement intéressante à l’heure où les hôpitaux et des cliniques tendent à proposer de plus en plus couramment ces chambres particulières « afin de dégager plus de recettes ».

S’il est voté, le texte « donnera gain de cause au mouvement mutualiste sur l’essentiel », écrivent Les Echos, qui relèvent néanmoins que les restrictions introduites en juillet dernier par les sénateurs circonscrivent la possibilité de conventionner aux seuls chirurgiens-dentistes, aux opticiens et aux audioprothésistes. Il n’en sera pas de même pour les médecins, les kinés et toutes les professions de santé « où la prise en charge par la Sécurité sociale est majoritaire ».

Optique : les députés favorisent la vente en ligne
L’Assemblée nationale a adopté hier soir le projet de loi dit Hamon sur la consommation. Dans ce cadre, plusieurs dispositions favorisent la vente en ligne de lunettes et de lentilles afin de faire baisser le prix de ces équipements. « L’impact que nous attendons de l’augmentation de ce commerce sur Internet, a expliqué le ministre de l’Economie sociale et solidaire et de la Consom­mation, Benoît Hamon, est de permettre de transférer 1 milliard d’euros au minimum de pouvoir d’achat aux consommateurs », rapporte Le Figaro (page 26).

Sur ce point la démarche ne semble pas inutile. En effet, écrit Libération (page 18), ces dernières années, les prix n’ont cessé d’augmenter, et pour acquérir une paire de lunettes, il faut désormais débourser 470 euros en moyenne. Une somme qui dissuade de plus en plus de Français à s’équiper : 3 millions de personnes selon le quotidien, qui précise que l’optique est devenue « le deuxième poste de renoncement aux soins ».

Il faut dire, explique Parisien/Au­jourd’hui (page 11) dans un « Vrai-faux », que les lunettes sont bien plus chères en France que chez nos voisins européens. Le budget « lunettes » moyen pour un Français s’élève en effet à 75 euros par an (22 euros pour les montures, 53 euros pour les verres), tandis que celui d’un Allemand est de 62 euros et celui d’un Anglais 56 euros, indique Libération. En Italie, cette dépense s’élève à 34 euros, en en Espagne à 28 euros.

Autre caractéristique du marché français : alors que certains sont contraints de se passer de lunettes, d’autres seraient « suréquipés », « d’où des dépenses qui explosent », note Le Parisien/Aujourd’hui. Souvent, explique le délégué général de la Mutualité Française, Jean-Martin Cohen Solal, on propose aux gens « des équipements trop sophistiqués par rapport à leurs besoins. Il y a aussi un renouvellement plus fréquent en France qu’ailleurs », ajoute-t-il. Au-delà du prix des équipements, Jean-Martin Cohen Solal met toutefois en garde contre le problème de la qualité des soins lié à la vente de lunettes sur Internet. « Il faut différencier les besoins médicaux des patients. Pour les enfants et les personnes qui ont une correction importante, il n’y a pas que l’écart pupillaire qui doit être mesuré. Il est préférable de continuer à aller en magasin. »

Frédéric Lavignette

source : mutualite.fr

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Malakoff-Médéric et l’union Harmonie Mutuelles ont créé le réseau Kalivia pour faciliter l’accès aux soins de leurs assurés et adhérents. En l’espace de trois ans, Kalivia a permis à deux millions de bénéficiaires d’économiser en moyenne 100 euros sur leurs paires de lunettes.

Le réseau Kalivia permet aux assurés d’avoir accès à des équipements de qualité, à des tarifs nettement inférieurs aux prix moyens du marché. Les opticiens membres du réseau pratiquant obligatoirement le tiers payant, les assurés n’ont pas à avancer de frais.

Fin 2013, Kalivia optique aura accueilli son deux-millionième client. Aujourd’hui, plus d’un bénéficiaire sur deux choisit de renouveler son équipement optique chez un professionnel de santé membre de Kalivia. Il économise en moyenne 100 euros pour l’achat d’une paire de lunettes de marque et de gamme strictement identique à celle qu’il peut trouver en dehors du réseau.

En audioprothèse, les bénéficiaires économisent 650 euros en moyenne pour un double équipement auditif de qualité (marque, gamme…) identique à celui qu’ils peuvent trouver en dehors du réseau.

L’assuré reste bien entendu totalement libre du choix de son professionnel de santé. Avec 4 400 opticiens et 1 600 audioprothésistes membres du réseau Kalivia, l’assuré a un large choix tout près de chez lui.
Kalivia étant un réseau ouvert, sans numerus clausus, tout professionnel qui le souhaite peut, à condition de satisfaire aux critères de qualité et de tarifs qui ont été définis avec des professionnels du secteur, intégrer le réseau.

L’analyse des données détaillées de remboursement a permis de montrer que, dans le réseau Kalivia, la qualité (marque des verres, traitements, innovations…) des équipements proposés chez les opticiens et audioprothésistes partenaires est d’ailleurs légèrement supérieure à celle constatée en dehors du réseau. Le réseau est donc bien porteur, au-delà des tarifs plus faibles, d’un niveau de qualité non seulement garanti, mais même amélioré, au bénéfice de ses utilisateurs.
En outre, en passant par Kalivia, les assurés bénéficient de meilleures conditions de garantie par rapport au marché : garantie casse de deux ans pour leurs paires de lunettes et garantie panne de quatre ans pour leurs prothèses auditives.

L’utilité des réseaux
Le réseau Kalivia en 5 chiffres clefs

  • 104 euros : c’est l’économie moyenne réalisée par les assurés lorsqu’ils achètent une paire de lunettes en passant par le réseau Kalivia ;
  • 650 euros : c’est l’économie moyenne réalisée par les assurés lorsqu’ils achètent une double prothèse auditive en passant par le réseau Kalivia ;
  • 4 400 : c’est le nombre d’opticiens partenaires ;
  • 1 600 : c’est le nombre d’audioprothésistes partenaires ;
  • 7 millions : c’est le nombre de personnes qui ont accès au réseau Kalivia

source : miroirsocial.com

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Boursier.com) — La libéralisation du marché de l’optique est désormais en marche, alors que l’Assemblée nationale a entériné lundi soir des mesures allant en ce sens, dans le cadre de l’examen du projet de loi Consommation. Une avancée saluée par Marc Simoncini, le fondateur de l’opticien en ligne Sensee : « La loi régule le marché. Aujourd’hui, il n’y a aucune contrainte à la vente de lunettes on-line (…) nous voulions un encadrement », a-t-il fait valoir ce mardi au micro de BFM Business. « Il y avait une situation de rente économique, c’est la raison pour laquelle je propose qu’on réglemente ce marché », avait en effet déclaré lundi le ministre de la Consommation Benoît Hamon, sur RTL.

La transparence sur les prix : la vraie révolution

Pour Marc Simonicini, la loi ne changera rien pour le consommateur mais modifiera l’attitude des investisseurs qui peuvent désormais voir à plus long terme. « Notre projet démarre aujourd’hui compte tenu du cadre législatif « , s’est-il réjoui. D’ailleurs,  » l’immense majorité des clients continuera à acheter ses lunettes en magasin (…) Internet prendra une dizaine de pour cent si tout va bien… nous ne voulons pas remplacer les opticiens, qui sont légitimes », a-t-il martelé.

Justes prix

En outre, la vraie révolution, « c’est que l’on va donner la transparence totale sur les prix (…) l’optique c’est les télécoms au cube … c’est impossible de comparer les tarifs ! », a expliqué Marc Simoncini.  » Les magasins seront obligés de pratiquer les justes prix « , a-t-il encore ajouté. Selon une enquête de l’UFC Que Choisir largement diffusée, sur un équipement vendu, l’opticien dégage une marge brute moyenne brute de 275 euros, soit un taux de marge de 233%. Sur les verres, il grimperait même à 317%…

source : boursier.com

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Action de groupe des consommateurs, vente de lunettes en ligne, contrats d’assurance… L’Assemblée nationale a adopté en deuxième lecture, dans la nuit de lundi 16 à mardi 17 décembre, le vaste projet de loi sur la consommation, qui repassera début 2014 au Sénat.

Parmi les mesures diverses et variées qu’il contient, figure une plus grande ouverture de la vente en ligne de lunettes et lentilles, afin de faire baisser leur prix. D’après le ministre délégué à la consommation, Benoît Hamon, l’impact de ce commerce sur Internet devrait faire gagner « un milliard d’euros au minimum de pouvoir d’achat aux consommateurs ».

Cette vente en ligne devra, par contre, être davantage encadrée : le prestataire doit permettre au patient d’obtenir des informations auprès d’un professionnel de santé qualifié en optique ; la première délivrance de lentilles de contact sera encadrée ; en cas de fortes corrections, la délivrance de verres correcteurs sera soumise à une prise de mesure ; etc. Les députés ont par ailleurs acté le principe que les magasins d’optique ne devront plus nécessairement être dirigés par un opticien-lunetier.

« DES ÉCONOMIES SUBSTANTIELLES » POUR LES CLIENTS

L’opposition s’est élevée contre ce dispositif, « mal ficelé et précipité », et « gravissime pour la santé publique », selon l’UMP François Vannson, opticien de profession, qui craint notamment qu’en cas d’achat sur Internet les verres soient mal ajustés. « Vous stigmatisez une profession », a aussi accusé Philippe Folliot (UDI), pronostiquant des fermetures de boutiques en milieu rural. Les réseaux d’opticiens, Optic 2000 et Krys Group notamment, ont aussi protesté contre cette ouverture du marché.

De leur côté, les associations de consommateurs telle l’UFC-Que Choisir ont vanté « des économies substantielles ». « Un certain nombre de nos concitoyens ont besoin de lunettes et ne peuvent y accéder pour des raisons financières », a déclaré la ministre déléguée à la famille, Dominique Bertinotti. L’ouverture du marché est « une contrainte communautaire », a-t-elle précisé. Le gouvernement et la majorité visent, à terme, 5 à 10 % du marché de l’optique en ligne. Les Français consacrent un budget annuel de 88 euros aux lunettes et lentilles de contacts, ce qui en fait les Européens dépensant le plus dans ce domaine.

TESTS DE GROSSESSE, FAIT MAISON, RÉPRESSION DES FRAUDES…

Le projet de loi autorise par ailleurs la vente des tests de grossesse en grandes surfaces, brisant l’exclusivité des pharmaciens dans ce domaine. La ministre Dominique Bertinotti a fait valoir que cette mesure ne remettait pas en cause l’exigence de sécurité du produit, et que le Planning familial y était favorable. « Dans beaucoup de cas, on a besoin de l’anonymat pour avoir accès [à ces tests] », a abondé Benoît Hamon, en indiquant que l’information allait être renforcée sur la notice de ces produits.

Autre mesure : l’action de groupe, qui permettra de regrouper, dans une seule procédure, les demandes de réparation émanant d’un grand nombre de consommateurs. Pour éviter les dérives, le projet de loi prévoit que tout recours en justice devra être mené par l’une des 16 associations agréées de défense des consommateurs. Sont exclus du champ de l’action de groupe les domaines de la santé et de l’environnement. Il y aura aussi une procédure accélérée pour les contentieux les plus simples, c’est-à-dire pour les consommateurs facilement identifiables, comme des abonnés.

La résiliation du contrat d’assurance est par ailleurs facilitée, en devenant possible à tout moment à l’issue d’une première année d’engagement. Les emprunteurs immobiliers pourront bénéficier d’un délai d’un an au cours duquel ils pourront renégocier l’assurance de leur prêt. Du côté du commerce en ligne, le délai de rétractation passera de sept à quatorze jours et, au-delà d’un délai de livraison de trente jours, la responsabilité du consommateur sera limitée en cas de perte ou d’endommagement du bien expédié.

Face au débat soulevé par l’obsolescence programmée des produits, les fabricants auront désormais l’obligation d’afficher jusqu’à quelle date seront disponibles les pièces détachées indispensables aux produits, et de les fournir.

Les indications géographiques protégées, qui n’existaient que pour les produits alimentaires, seront étendues aux produits artisanaux et manufacturés. Pour les restaurateurs et entreprises de vente à emporter, il sera obligatoire d’indiquer qu’un plat proposé est « fait maison », c’est-à-dire élaboré sur place à partir de produits bruts.

Enfin, les moyens de la répression des fraudes seront améliorés, avec la possibilité pour les agents de masquer leur identité lors des contrôles, ou le renforcement des sanctions : les amendes pourront atteindre jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires de l’entreprise, et leur montant, pour les personnes physiques, passe de 37 500 à 300 000 euros. Après les scandales sur la viande de cheval, l’indication du pays d’origine est obligatoire pour toutes les viandes et produits contenant de la viande, à l’état brut ou transformé.

source : lemonde.fr

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La France a un problème de vue. Les dépenses d’optiques y ont progressé de 30% depuis 2000, note une étude réalisée en 2013 pour Sensee, le service d’optique en ligne de Marc Simoncini.

Sur les 64% de Français qui portent des lunettes, « près des trois quarts jugent que les prix des corrections optiques sont excessifs », résument ses auteurs, David Martimort et Jérôme Pouyet, de l’Ecole d’économie de Paris. Les comparaisons internationales montrent en effet que les lunettes sont chères en France.

Outre le pouvoir d’achat, cela pose un problème de santé publique. D’après une enquête IRDES e 2008, un Français sur dix renonce à des soins dentaires ou optiques. « 55% des bas revenus portent des lunettes, contre 71% des plus hauts, ce qui semble indiquer une différence d’accès aux soins », confirment les économistes.

Une ouverture du marché via la loi sur la consommation

Face à cette situation déplorable, la majorité a introduit dans la loi sur la consommation, dont les discussions en 2e lecture à l’Assemblée nationale doivent reprendre lundi 16 décembre, un volet visant à mettre fin au monopole des opticiens diplômés, seuls à avoir le droit d’ouvrir un commerce aujourd’hui.

Il est prévu d’une part d’autoriser toute entreprise comptant un opticien diplômé parmi ses salariés à vendre de l’optique. Un moyen d’ouvrir le marché notamment aux grandes surfaces. D’autre part de demander aux ophtalmos d’inscrire systématiquement l’écart pupillaire sur leurs ordonnances, information nécessaire à la commande d’une paire de lunettes, et dont l’absence reste un des principaux obstacles à l’essor des sites internet spécialisés.

Le ministre de la consommation Benoît Hamon, qui soutient les amendements du rapporteur Razzy Hammadi et de la vice-présidente de la commission des Affaires économiques, Frédérique Massat, estime ainsi pouvoir « soulager les ménages d’une dépense pesant lourdement sur leur budget ».

Un manque de concurrence

Le marché de l’optique se caractérise avant tout par son manque de concurrence. La distribution au détail est concentrée sur moins d’une dizaine de groupes. « Avec une marge de 60 % en moyenne le secteur réalise un chiffre d’affaires supérieur d’un tiers à ce qu’il est dans les pays comparables à la France », estiment David Martimort et Jérôme Pouyet. Car les nouveaux acteurs, moins chers, ont du mal à percer.

Premièrement, ils peinent à se fournir auprès des grandes marques. En amont, Essilor détient 40% de la production de verres au niveau mondial (près de 90 % en France), expliquent David Martimort et Jérôme Pouyet, et pour la production de montures, le leader Luxottica est cinq fois plus important que son plus proche concurrent. « La firme dominante en amont a intérêt à favoriser des stratégies de distribution qui évincent les nouveaux entrants. Ces derniers, en fournissant des produits moins chers, risqueraient en effet de réduire le surplus qu’elle accapare », affirment les économistes.

Deuxièmement, le patient n’est pas non plus incité à comparer les prix. Le système de remboursement, rappellent David Martimort et Jérôme Pouyet, « permet de rendre solvables les consommateurs finals et tend à entretenir l’illusion chez ces derniers qu’ils n’assument pas les dépenses d’optique ». En réalité, poursuivent les économistes, « ils les supportent indirectement à travers le financement de la sécurité sociale et les cotisations auprès de leurs complémentaires, et directement à travers le ‘reste à charge’ qu’ils paient à l’opticien ». D’autant que nombre d’opticiens ont tendance à proposer des factures atteignant le plafond de remboursement même quand ce n’est pas nécessaire, et à proposer au client une paire de lunettes de soleil ou une deuxième paire pour le même prix.

Un milliard d’euros attendus

En dérégulant le marché de l’optique, Benoît Hamon espère distribuer un milliard d’euros de pouvoir d’achat aux Français. « Si le chiffre d’affaires par habitant en France était identique à ce qu’il est en Allemagne, au Royaume-Uni, en Espagne et en Italie, le marché français aurait dû être inférieur d’1,5 milliard d’euros en 2007, ce qui est conséquent pour un marché de 4,2 milliards d’euros au total », expliquent en effet les auteurs de l’étude Sensee.

Que vont devenir les opticiens qui ont aujourd’hui pignon sur rue ? « Si cette différence de coût se justifie en partie par la qualité du service offert par notre formidable réseau d’opticiens, explique Benoît Hamon, nous considérons que, lorsque la vente de lunettes en ligne se sera développée, les leaders actuels du réseau physique de distribution sauront conserver leur position sur Internet ».

Outre un gain en pouvoir d’achat, les amendements proposés, s’ils sont adoptés, devraient aussi se traduire par un coup de frein sur la création de points de vente, qui a plus que doublé en 30 ans, quand la population n’augmentait que d’un quart. Il était temps : Il y a 11.168 magasins d’optique en France. Soit plus qu’aux Etats-Unis !

par Donald Hebert

source :

peniche

Selon une étude de l’UFC-Que Choisir, les lunettes sont la 2e cause de renoncement aux soins de santé en France. En cause, bien sûr, le coût de l’équipement. Les Français ont ainsi le budget lunettes le plus élevé d’Europe, 50 % plus cher que la moyenne.

Face à ce constat, des sénateurs socialistes ont introduit des amendements dans le projet de loi sur la consommation, cette semaine au Sénat, pour libéraliser le marché de l’optique. Un texte qui sera débattu à l’Assemblée Nationale ce lundi. Pour le ministre délégué à la Consommation, Benoit Hamon, la vente par internet de produits d’optique rapporterait «environ un milliard d’euros de pouvoir d’achat». Selon lui, «c’est en offrant un cadre qui ouvre la distribution des verres correcteurs et des lentilles, et sanctuarise le parcours de soins, que nous agissons sur des dépenses contraintes en matière de santé».

Le Sénat a introduit dans le projet un dispositif en faveur d’une plus grande ouverture de la distribution de verres et lentilles, notamment en ligne, qui devrait permettre «des baisses de prix de l’ordre de 30 à 40 %», a ajouté le ministre.

Pour, «dans un même mouvement, sanctuariser le parcours de soins», la première délivrance des verres correcteurs mais aussi des lentilles devra être soumise à prescription médicale, si l’Assemblée adopte un amendement du rapporteur Razzy Hammadi (PS), qui a le soutien du gouvernement. Et la mention de l’écart pupillaire devra figurer sur l’ordonnance, si les députés votent un amendement de Frédérique Massat (PS, Ariège) également soutenu par le gouvernement. «Cela permettra le développement de la vente de lunettes en ligne», a fait valoir Benoît Hamon.

Un texte qui a provoqué de vives oppositions à droite, mais aussi à gauche (voir l’interview ci-dessous), et augure de débats agités cette semaine à l’Assemblée.

Le ministre a aussi souhaité que les députés ne reviennent pas sur la décision des sénateurs de permettre la commercialisation dans les supermarchés des tests de grossesse et des produits d’entretien de lentilles.

source : ladepeche.fr

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