Contrats responsables : un décret « d’ici un mois » ?

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avril 24th, 2014

Category: santé

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Le décret sur les contrats responsables et solidaires pourrait paraître « d’ici un mois », selon une information recueillie hier par Europe 1. Ce texte prévoirait l’instauration d’un plafond de remboursements des organismes complémentaires dans les domaines de l’optique et du dentaire, par étapes, « d’ici deux ou trois ans », avance cette radio.

Invité d’Europe 1 midi, le président de la Mutualité Française a rappelé hier que le niveau de prise en charge des mu­tuelles dans ces domaines est peut-être facteur d’inflation des prix. « Il s’agit de mettre fin à cette pratique pour une seule raison : permettre aux Français d’accéder aux soins. » Actuellement, a poursuivi Etienne Caniard, « les prix augmentent, les mutuelles essayent de suivre et elles deviennent donc de plus en plus chères. Nous sommes ainsi dans un cercle vicieux qui contribue à entretenir le renoncement aux soins lequel est plus marqué en France que dans les autres pays européens ».

Le plafonnement des remboursements complémentaires constituera un « signal fort » adressé aux professionnels de santé. Il consiste à dire que les mutuelles doivent rembourser le « juste prix » d’une prestation « et qu’il ne s’agit pas d’aller au-delà ». Ainsi, en matière d’optique, a répondu Etienne Caniard à un auditeur, il ne conviendra pas de fixer le même prix pour l’ensemble des verres, mais déterminer un prix pour les verres simples, pour les verres complexes… Pour les soins dentaires, le président de la Mutualité Française est favorable à des négociations avec les chirurgiens-dentistes pour déterminer le coût d’une prothèse.

Concernant la progressivité d’un abaissement des plafonds, Etienne Caniard peut comprendre cet échéancier en matière d’optique dans la mesure où les conventions passées avec des opticiens permettent une baisse des prix et qu’il convient d’en observer les effets dans le temps. En revanche, il se montre plus « réservé » sur les dépassements d’honoraires. « Un plafond trop haut, même s’il est amené à baisser par la suite, constituerait un effet d’aubaine pour de nombreux médecins », estime le président de la Mutualité. Rappelons que la Mutualité propose d’ores et déjà un dispositif de plafonnement des dépassements d’honoraires qui articule les contrats responsables avec le contrat d’accès aux soins.

Assurance maladie : une progression des dépenses fixée à 2% par an
Le ministre des Finances a présenté hier, en Conseil des ministres, le plan de stabilité pour 2014-2017. Pour Michel Sapin, le retour du déficit à 3% du PIB en 2015, n’est « pas une question de fétichisme ou de soumission ». Et devant la commission des Affaires sociales de l’Assemblée, il a assuré que les décisions préserveraient « notre modèle social et républicain ». « Contrairement à la plupart de nos partenaires européens, nous avons écarté toute baisse de prestations », a-t-il affirmé. Dans son plan, le gouvernement privilégie l’hypothèse d’une reprise de l’activité reposant sur l’amélioration de la conjoncture économique internationale, mais aussi sur les allègements fiscaux et sociaux.

Sur les 50 milliards d’euros d’économies prévues sur la période 2014-2017, 21 milliards concernent la protection sociale. Ainsi, l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam) a été fixé à 2% par an, contre 2,4% en 2013, précise Le Figaro-économie (page 22).

« Jamais un rythme aussi faible n’avait été programmé », commentent Les Echos (page 2), qui annoncent que le gouvernement table sur une meilleure organisation du parcours de soins, sur le développement de la chirurgie ambulatoire et des médicaments génériques. Les mesures d’économies concernant l’hôpital et la médecine de ville seront précisées à l’automne. Elles seront réalisées « sans jamais réduire la prise en charge des soins », a assuré Michel Sapin.

Gelées jusqu’en octobre 2015, les prestations familiales et les aides au logement n’augmenteront pratiquement pas en volume : + 0,2% par an entre 2015 et 2017. « Y a-t-il discussion possible sur le gel des prestations sociales et sur le gel du point d’indice de la Fonction publique ? », interroge Le Monde (page 6). Réponse du ministre des Finances : « Tout peut être discuté. Simplement, les milliards ça va vite… »

De son côté, le président du Haut Conseil des finances publiques a ré­servé un accueil mesuré à ce plan d’économies, souligne Libération (page 11). Si Didier Migaud juge « réalistes » les prévisions contenues dans le plan pour cette année, celles pour l’année prochaine reposent « sur un enchaînement vertueux de toutes les hypothèses favorables ». Dans son avis publié hier, le Haut Conseil se montre également perplexe : la baisse de dépenses en 2014 et 2015 pourrait, selon lui, « peser davantage que prévu par le gouvernement sur la croissance à court terme ».

Le plan de stabilité sera débattu à l’Assemblée nationale mardi prochain, avant d’être transmis à la Commission européenne le 7 mai, précise Le Monde (page 6).

John Sutton et Jean-Michel Molins

source : mutualite.fr


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