Jean-Paul Benoit, président de la fédération des mutuelles de France (FMF) s’exprime sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale

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octobre 31st, 2012

Category: Business, santé

Jean-Paul Benoit : « Le champ des besoins en SSAM est si large (…) qu’il y a de la place pour le développement de toutes les structures sans véritable concurrence ». photo DR

 

Le Président de la fédération des mutuelles de France (FMF) et de la mutualité Paca Jean-Paul Benoit défend une sécurité sociale plus équitable et la spécificité des centres médicaux mutualistes.

 

 

Après le congrès national de la Mutualité Française fin octobre à Nice, Jean-Paul Benoit, président de la fédération des mutuelles de France (FMF) s’exprime sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Zoom sur les maigres avancées concernant l’accord sur les dépassements d’honoraires, les orientations de la FMF pour construire des solidarités assises sur de nouvelles formes de coopération préservant la proximité, et sur la place des SSAM et centres médicaux mutualistes indispensables.

Quelles sont vos propositions concernant le mode de financement de la Sécurité sociale ?
Le PLFSS (*) est en rupture avec les précédents puisque, pour la première fois depuis 10 ans, il n’y a pas d’aggravation du reste à charge pour les ménages et les complémentaires, déremboursements ou taxes. Mais s’il stoppe la dégradation, il ne l’inverse pas. Pour cela il faut une réforme de fond du financement. Le gouvernement a annoncé une grande loi  sur cette question pour 2013. Elle ne doit pas comporter de nouveaux transferts sur les ménages. Les cotisations employeurs sont très inégalement réparties au détriment des entreprises de main-d’œuvre, essentiellement les petites. L’assiette doit être élargie à toute la valeur ajoutée pour rétablir une participation équitable, ce qui permettra également de supprimer l’essentiel des niches sociales dont le montant total est 4 fois plus élevé que le déficit de l’assurance maladie. Concernant la CSG nous ne souhaitons pas qu’elle augmente mais qu’elle devienne progressive pour une plus grande justice sociale.
Est-ce que la FMF soutient l’accord sur les dépassements d’honoraires ? Est-ce suffisant ?
L’avenant signé est une première avancée mais bien timide. Le contrat d’accès aux soins prévoit des mécanismes qui, s’ils sont réellement mis en œuvre et tenus dans le temps, pourraient permettre de revenir à des tarifs opposables et unifiés. Mais il va falloir une volonté des pouvoirs publics durable, notamment pour l’application des sanctions en cas de dérapage. J’espère que ce sera le cas, mais il ne faut pas se cacher que cet accord n’apporte pas de réponse immédiate aux graves difficultés d’accès aux soins. Centres de santé et hôpitaux publics restent les seuls lieux où sont garantis respect des tarifs Sécu et tiers payant.
Participer à la rémunération des médecins n’affaiblit-il pas finalement la Sécurité sociale?
La mutualité participe depuis la création de la Sécurité sociale à la rémunération des médecins conventionnés, c’est tout l’objet de la complémentaire santé. Cet accord ne prévoit aucune obligation pour les mutuelles de rembourser des dépassements d’honoraires. La mutualité a tenu ferme sur ce principe, c’est ce qui a déclenché la fureur des syndicats de médecins les plus libéraux. Elle participe, avec la Sécurité sociale, à la revalorisation du secteur 1, c’est conforme à sa mission.
Quels sont les principaux axes de votre stratégie pour développer les Mutuelles de France ?
Aujourd’hui la mutualité est confrontée à la question des contrats de groupes et des contrats de branche. Ce sont des accords, le plus souvent nationaux, qui exigent des niveaux de garantie importants. La Fédération des mutuelles de France est composée de petites et moyennes mutuelles qui privilégient la proximité avec leurs adhérents, proximité géographique ou professionnelle. Il nous faut donc trouver les formes de coopération qui préservent cette proximité tout en nous permettant les consolidations nécessaires. C’est tout l’objet des UMG comme Solimut que la Mutuelle de France Plus vient de constituer avec 5 autres Mutuelles de France. Mais il y a plus de 50% des Français qui n’ont pas accès aux contrats groupes, aussi nous réclamons des avancées pour permettre à tous d’accéder à la complémentaire santé.
Comment allez-vous maintenir la solidarité en direction des démunis et des travailleurs pauvres ? La suppression de la TSCA permettrait-elle d’optimiser cette orientation ?
5 millions de personnes sont actuellement exclues de la complémentaire, et donc pratiquement de l’accès aux soins de premier recours, c’est insupportable pour la mutualité et ce devrait l’être pour tout responsable public. Les taxes imposées sur les contrats responsables par le précédent gouvernement ont considérablement aggravé cette situation, c’est pourquoi nous continuons à exiger leur suppression totale. D’autre part, il faut savoir que les aides fiscales et sociales consenties pour les contrats groupes sont deux fois supérieures au coût total de la CMU et de L’ACS. Il faut remettre tout cela à plat, mutualiser la totalité des sommes disponibles pour rendre effectif le droit de tous à une complémentaire santé.


Une expérimentation va être lancée par le ministère de la Santé concernant le tiers payant intégral. Est-ce une bonne chose ? Quelles conséquences pour les centres de santé du GCM ?

Les mutuelles ont toujours innové pour l’accès aux soins. Quand ces innovations se généralisent on ne peut que s’en réjouir. C’est déjà le cas pour le tiers payant en pharmacie et pour les actes techniques (biologie et imagerie). Concernant le tiers payant pour les honoraires, les syndicats libéraux s’y sont toujours opposés au nom des principes archaïques de la charte de la médecine libérale formalisée au tout début du XXe siècle. Si les choses peuvent évoluer enfin, tant mieux ! Mais je pense que nous sommes malheureusement encore très loin d’une généralisation. Quant aux centres de santé médicaux mutualistes, ceux du Grand Conseil comme tous les autres, ils apportent beaucoup plus que le tiers payant, même si c’est un service très important. En terme de qualité de prise en charge pluridisciplinaire comme de plateaux techniques, il n’y a pas d’autre structure ambulatoire comparable. De plus, ils sont les seuls lieux de soins ambulatoires où le respect des tarifs Sécu est garanti, et on a vu précédemment que les dépassements de tarifs vont malheureusement rester encore longtemps un obstacle majeur d’accès aux soins.
Y a-t-il une volonté de fusionner les mutuelles de livre III en Paca ? Quels sont les problèmes que cela pose ?
Il y a en PACA 13 groupements mutualistes gestionnaires de services de soins et d’accompagnement mutualistes (SSAM). Il n’y a pas de perspective de fusion généralisée. L’important est d’arriver à ce que tous soient au service de tous les mutualistes et de la population. Je peux citer l’optique par exemple. La quasi-totalité des centres sont regroupés sous l’enseigne Opticiens Mutualistes, dès lors il n’y a plus de différence quant au service rendu à l’ensemble des mutualistes. A la limite, l’identité de l’entité gestionnaire n’a plus aucune importance pour le bénéficiaire. Le champ des besoins en SSAM est si large, des crèches jusqu’aux EHPAD en passant par les centres de santé ou les services de soins à domicile, qu’il y a de la place pour le développement de toutes les structures sans véritable  concurrence. L’Union Régionale PACA participe à ce que les choses se passent le mieux possible en ayant mis en place un groupe de travail où se retrouvent régulièrement tous les gestionnaires et qui veille à un développement concerté de la réponse aux besoins régionaux.
Propos recueillis par
Nathalie Fredon

source : lamarseillaise.fr


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