Le remboursement différencié des mutualistes adopté par le Sénat

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août 6th, 2013

Category: santé

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C’est officiel, la loi sur le remboursement différencié des mutualistes a été votée par le Sénat le mercredi 24 juillet 2013. Désormais, les mutuelles santé peuvent ainsi offrir des remboursements plus conséquents dans le cadre d’un partenariat avec un professionnel. Certains acteurs de l’assurance santé semblent cependant craintifs par rapport à cette nouvelle disposition.

La possibilité de moduler les prestations

Le texte sur le remboursement différencié autorise désormais les mutuelles à appliquer des remboursements modulés, en fonction des partenariats qu’elles ont conclus avec les spécialistes. Les soins concernés par cette nouvelle loi sont néanmoins limités aux dentistes et opticiens. Les remboursements de la Sécurité Sociale étant majoritaire, les remboursements différenciés ne seront pas applicables aux sages-femmes, aux infirmiers, aux masseurs-kiné et aux médecins généralistes.

Si les mutuelles sont encouragées par l’adoption du texte, certains professionnels indépendants œuvrant dans la santé s’avèrent inquiets. Pour eux, la loi pourrait limiter la liberté de choix des patients.

Le texte précise pourtant que ces derniers restent libres de sélectionner les spécialistes qu’ils souhaitent consulter, que ceux-ci soient conventionnés ou non.

Il y est mentionné clairement que les partenariats signés entre les mutuelles et les pratiquants ne doivent pas porter atteinte à la liberté des malades en ce qui concerne le choix de l’établissement, le professionnel ainsi que le service de santé. Les conventions doivent cependant tenir compte des principes de proximité et d’égalité pour faciliter l’accès aux soins.

Une proposition de loi qui date de 2012

Concrétisée qu’un an plus tard, cette proposition de loi sur le remboursement différencié des mutualistes a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 28 novembre 2012.

Selon une dépêche publiée par l’Agence de Presse Médicale ou APM le 27 mars 2013, la Cour de Cassation a notamment affirmé que l’interdiction du remboursement différencié aux mutuelles présente différents avantages, si ce n’est qu’une concurrence loyale entre les acteurs de l’assurance santé.

Une approbation du texte par les députés devra de nouveau être faite.

Quoi qu’il en soit, pour être couvert pour vos dépenses de santé, il est fortement conseillé de souscrire une mutuelle santé.

Rédigé par La rédaction – Mutuelle-land


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