Le sénat autorise la mise en place des réseaux de soins mutualistes

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août 2nd, 2013

Category: Business

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Le Sénat a adopté mercredi 24 juillet la proposition de loi relative aux réseaux de soins adoptée par l’Assemblée nationale en novembre 2012. Les réseaux de soins permettent aux organismes complémentaires de santé de passer des conventions avec des professionnels de santé (opticiens, dentistes…) permettant des prix plus doux pour leurs adhérents.

Ce texte est parti d’un constat : Les organismes complémentaires d’assurance maladie (OCAM) prennent en charge 13,7 % des dépenses de santé, soit environ 26 milliards d’euros. Il n’est donc pas illégitime que, dans l’objectif de réduire les restes à charge des Français et d’améliorer leur accès aux soins, ces organismes puissent développer des partenariats avec les professionnels et établissements de santé.

Ces partenariats ou conventions sont encore moins illégitimes dans les secteurs de la santé où les dépenses de l’assurance maladie sont minoritaires, voire quasi-inexistantes, et dans lesquels les prix facturés par les professionnels aux patients sont libres. Il en est ainsi des prothèses dentaires, de l’optique et de l’audioprothèse, trois secteurs aux caractéristiques par ailleurs différentes. Dans l’optique, l’assurance maladie obligatoire rembourse en moyenne 4 % des dépenses, dans l’audioprothèse 14 % et dans les soins dentaires 32 %. En outre, la dissymétrie d’informations entre le patient et le professionnel est particulièrement importante, alors même que les coûts sont très peu transparents et les prix variables pour une même prestation.

Les OCAM ont mis en place un certain nombre d’outils pour aider les patients à s’orienter dans le système de santé et pour maîtriser les dépenses de leurs assurés. Les réseaux de soins font partie de ces outils. Les compagnies d’assurance et les institutions de prévoyance les avaient mis en place depuis plusieurs années. Ce n’était pas le cas pour les mutuelles car la loi ne leur permettait pas de le faire. Désormais elles auront légalement la possibilité de le faire.

Mais la loi limite la portée de ces réseaux

– les Ocam pourront contractualiser avec l’ensemble des professions de santé, mais les conventions ne pourront pas comporter de clauses tarifaires liées aux actes et prestations fixés par l’assurance maladie pour les professions où la dépense de l’assurance maladie est majoritaire (médecins, infirmiers, sages-femmes, masseurs-kinésithérapeutes…). En pratique, les conventions pourront donc inclure des clauses tarifaires seulement pour les chirurgiens-dentistes, les opticiens et les audioprothésistes, ce que regrette la Mutualité Française qui regroupe 20 millions d’adhérents en France.

– les conventions avec les médecins ne pourront pas avoir pour effet une modulation du remboursement aux assurés. C’est à dire que celui ci ne sera pas, pour l’adhérent, plus important selon qu’il consulte un médecin interne ou externe au réseau

– les conventions entre les Ocam et les professionnels ne pourront pas entraîner de discrimination dans la délivrance des soins ;

– les réseaux de soins devront être ouverts à tous les professionnels qui remplissent les conditions fixées

(source Sénat)


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