Lunettes : le gouvernement veut limiter les prix pour les plus modestes

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octobre 23rd, 2013

Category: santé

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L’exécutif a déposé un amendement au projet de budget de la Sécurité sociale. Il veut limiter les prix de l’optique pour plus de 1 million de personnes dont les ressources sont inférieures au seuil de pauvreté.

La polémique sur le prix des lunettes s’invite au Parlement. Le gouvernement a déposé ce mardi un amendement au projet de budget de la Sécurité sociale qui vise à limiter les tarifs des prestations optiques pour les ménages aux revenus très modestes. Les députés démarrent ce mardi l’examen du projet de loi. La mesure présentée par le gouvernement vise les personnes qui bénéficient de l’aide au paiement d’une complémentaire santé. Soit un peu plus de 1 million d’assurés dont les ressources sont inférieures au seuil de pauvreté, mais aussi trop élevées pour ouvrir droit à la couverture maladie universelle (CMU). Leurs revenus ne doivent pas dépasser 967 euros par mois pour une personne seule ou 1.450 euros pour un foyer de deux personnes.

L’exécutif entend « agir directement sur les prix pratiqués » par les opticiens. Il compte étendre aux bénéficiaires de l’aide au paiement d’une complémentaire le dispositif d’encadrement des tarifs optiques qui est déjà en vigueur pour les ménages plus pauvres encore, ceux qui bénéficient de la CMU.

« Fixer des tarifs maxima »

L’amendement à la loi de financement de la Sécurité sociale prévoit le lancement d’une négociation entre la Caisse nationale d’assurance-maladie, les opticiens et les représentants des complémentaires santé (mutuelles, assurances et institutions de prévoyance), qui prennent en charge la majorité des dépenses d’optique. Les négociateurs devront « fixer les tarifs maxima applicables pour les prestations optiques délivrées aux bénéficiaires de l’aide à la complémentaire santé », explique le gouvernement dans l’exposé des motifs qui accompagne l’amendement. Cette négociation permettra « de s’assurer de l’engagement » des opticiens « à respecter les tarifs ainsi négociés ». Si ce n’était pas le cas, l’exécutif menace de procéder unilatéralement, par décret.

Le gouvernement a déposé un autre amendement qui concerne les organismes complémentaires. Il veut pousser les entreprises à assurer leurs salariés en santé ou en prévoyance auprès d’un organisme choisi par la branche professionnelle dont elles dépendent. Si elles ne suivent pas la recommandation de la branche, elles seront pénalisées fiscalement. L’exécutif contourne ainsi la décision du Conseil constitutionnel, qui interdit aux branches d’imposer un prestataire

source : lesechos.fr


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