Réseaux de soins mutualistes : c’est parti !

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février 11th, 2014

Category: santé

Paris, France – Au grand dam de nombre d’organisations syndicales médicales, la proposition de loi Leroux portant sur la création de réseaux de soins par les mutuelles, a été adoptée définitivement par l’Assemblée nationale le 19 décembre en deuxième lecture, et totalement validée par le Conseil constitutionnel le 23 janvier dernier.

Cette proposition de loi, « relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et service de santé », tient en trois articles [1]. Le premier article complète l’article L112-1 du Code de la mutualité, et permet aux mutuelles de faire varier le niveau des prestations (remboursement des soins par exemple) si l’adhérent « choisit de recourir à un professionnel de santé avec lequel les mutuelles, unions ou fédérations ont conclu une convention » avec la mutuelle, dans le cadre d’un réseau de soins.

L’article 2 définit plus précisément les modalités et le périmètre des réseaux de soins des mutuelles. Ces réseaux sont définis par des conventions signées de gré à gré entre les complémentaires et les professionnels ou établissements de santé. L’organisme assureur s’engage sur un niveau de remboursements des prestations avec un professionnel ou un établissement qui, pour sa part, prend des engagements sur les prestations qu’il fournit, mais aussi sur le prix de ses prestations.

Liberté de choix, aucune exclusivité

De nombreux garde-fous sont par ailleurs édictés dans cet article. Ainsi, ces conventions ne doivent pas porter atteinte au libre choix du professionnel de santé par le patient. L’adhésion du professionnel de santé à ces réseaux ne saurait être exclusif. Enfin, l’adhésion des opticiens-lunetiers peut être limitée en nombre.

Exclusion des actes médicaux

Mais ce n’est pas tout : les professionnels de santé, dont les actes sont majoritairement remboursés par l’assurance maladie obligatoire, ne sauraient être concernés par des « stipulations tarifaires ». Un paragraphe entier est consacré aux médecins, qui exclut de facto les actes médicaux de toute modulation tarifaire, que le médecin ait adhéré ou non aux réseaux de soins. L’article 3, enfin, stipule que chaque année, pour une période de trois ans, un rapport gouvernemental devra être remis au Parlement sur le bilan de ces réseaux de soins.

Non contents, une soixantaine de députés ont introduit un recours devant le Conseil constitutionnel, qui a été rejeté en totalité [2]. Le Conseil constitutionnel a rejeté la violation du principe d’égalité entre professionnels de santé, brandie par les députés, ainsi que l’atteinte a la liberté d’entreprendre. Les députés considéraient en effet que la limitation d’adhésion aux conventions des opticiens lunetiers pouvaient leur porter préjudice, et que la modulation des remboursements en fonction de l’adhésion, ou non, des professionnels de santé aux réseaux de soins, rompaient le principe d’égalité.

Colère des dentistes, satisfaction de la Mutualité

Peu après l’adoption de ce projet de loi, la Confédération des syndicats médicaux français (CSMF) s’est fendue d’un communiqué qui fait état de la satisfaction de la Confédération de l’exclusion des honoraires médicaux de toute contractualisation avec les mutuelles, mais aussi de la déception de n’avoir pu fixer un cadre national. La  CSMF aurait en effet souhaité négocier, dans le cadre de la Convention, un cadre national qui s’appliquerait à l’ensemble des conventions signées par les mutuelles, pour garantir une certaine transparence.

L’ Union des jeunes chirurgiens dentistes de France (UJCD) a réagi plus violemment, en dénonçant « les calculs politiciens et les « gages de retour » envers la mutualité », et en demandant que les honoraires des chirurgiens-dentistes soient exclus de la contractualisation avec les complémentaires-santé.

La Fédération de l’hospitalisation privée (FHP), qui représente les cliniques, s’est également opposée au vote de cette loi, en arguant qu’elle comporte au moins trois dangers :
« • imposer à l’assuré un professionnel de santé et mettre en péril le principe de la liberté de choix du praticien ou de l’établissement de santé par la personne malade ;
• entraver la liberté d’exercice du praticien et de celui de l’établissement ;
• et c’est aussi, et surtout, le transfert annoncé d’une compétence régalienne de l’Etat vers les Assurances maladie complémentaires. »

Seule la Mutualité a fait part de sa satisfaction. Tout en considérant que cette loi ne s’appliquera qu’aux professionnels de santé dont le financement par l’assurance maladie est inférieure à 50%, la Mutualité pense que ce « texte permettra d’améliorer la qualité des prestations, de réduire le reste à charge pour les patients, de réguler les tarifs ».

source : medscape.fr


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